Exemple :

Une société belge déclare sa TVA sur une base trimestrielle. Quelles sont les nouvelles obligations et démarches à respecter à partir du 1er janvier 2025 ?

📆 Nouveaux délais de dépôt et de paiement 

Déposants mensuels 

Il n'y a aucun changement pour les déposants TVA mensuels : le dépôt et le paiement doivent toujours être faits pour le 20e jour du mois suivant.

Déposants trimestriels

Pour les déposants TVA trimestriels, le dépôt de la déclaration TVA et du relevé itnracommunautaire ainsi que le paiement devront être faits pour le 25e jour du mois suivant le trimestre concerné.

Fin des tolérances 

La tolérance pour le dépôt de la déclaration périodique pour les opérations des mois de juin, juillet et du 2e trimestre (le régime dit “des vacances”) est supprimée ! 

Vous devez donc désormais déposer les déclarations périodiques et les relevés intracommunautaires pendant la période de vacances :

→ Pour les déposants trimestriels : 

Au plus tard le 25e jour suivant le trimestre civil auquel ils se rapportent

→ Pour les déposants mensuels : 

Au plus tard le 20e jour suivant le mois auquel ils se rapportent

Mais est également supprimée la tolérance pour la prolongation du délai de dépôt au jour ouvrable suivant.

Dès lors, si le 20 (pour les déclarations mensuelles) ou le 25 (pour les déclarations trimestrielles) tombent un jour férié, le délai n'est pas prolongé au jour ouvrable suivant.
 

La seule tolérance qui demeure reste pour le premier trimestre de 2025 et jusqu’à la déclaration de mars 2025.

❌ Suppression des déclarations correctives après la date légale 

À partir de 2025, aucune déclaration corrective ne sera acceptée après la date limite légale.

Les erreurs matérielles (càd les erreurs ou oublis qui ne donnent pas lieu à l’élaboration ou à la remise d’un document correctif) doivent être corrigées dans la déclaration suivante.

📃 Proposition de déclaration de substitution 

Si une déclaration n’est pas déposée dans les 3 mois après la période concernée, une déclaration de substitution sera établie.
 

Et ça sera la douloureuse : le montant TVA sera :

calculé sur la base de la déclaration la plus élevée des 12 mois précédents ; ou

en l'absence de déclaration relative aux 12 mois précédents, fixé à 2.100 € ;

en cas de TVA due inférieure à 2.100 €, fixé à 2.100 €.

L’assujetti a un mois pour corriger la déclaration de substitution reçue et pour déposer la déclaration de TVA manquante. 

Si la déclaration de substitution n'est pas corrigée dans ce délai, l’assujetti n'aura plus d'autres choix pour la corriger que de passer par un recours administratif ou une requête en justice.

👮‍♀️ Sanctions et amendes renforcées 

Les plus grands changements concernent les sanctions et amendes, qui se veulent particulièrement dissuasives. Les tolérances administratives sont, parallèlement supprimées.

 Pour un dépôt tardif : 100,00 € par mois (plafonné à max. 500,00 €)

 Pour une absence de dépôt :

1ère infractions : 500,00 €

2e infraction : 1.250,00 €

infractions répétées : jusqu'à 5.000,00 €

 Pour une absence de paiement : 5%, 10% ou 15% selon la situation (paiement tardif, substitution...).

🧮 Introduction du compte-provisions TVA 

A partir du 01/01/2025, ça sera fini pour le compte courant TVA, qui fera désormais place au compte-provisions TVA.

Dès cette date, les crédits de TVA pourront faire l’objet d’une demande de remboursement par le biais de la déclaration TVA. Si aucun remboursement n'est demandé, le crédit de TVA sera transféré sur le nouveau "compte-provisions". 

La gestion sera simplifiée via MyMinFin puisque le crédit de TVA repris sur ce compte-provisions pour faire l’objet d’une demande de remboursement (pour la totalité ou partiellement) par le biais d'une demande séparée sur MyMinfin. 

🔢 Modifications des numéros de compte pour le paiement

Dès le 1er mai 2025, les numéros de compte pour les paiements de TVA seront modifiés :

 Pour les acomptes effectués avant la date légale de paiement, le paiement des déclarations périodiques à la TVA ainsi que le paiement des intérêts de retard et des amendes pour lesquels aucun titre exécutoire n’a été émis :

BE41 6792 0036 4210

 Pour tous les paiements résultant du dépôt de la déclaration périodique à la TVA, de la déclaration de substitution et des autres dettes TVA lorsqu’un titre exécutoire a été émis :

BE42 6792 0000 0054

🚀 Autres modificaitons

A la mi-mai 2025, le solde et les montants de TVA à payer seront disponibles pour les assujettis via leur espace personnel sur MyMinFin.

A partir de 2026, une domiciliation bancaire pourra être mise en place par l'assujetti (par simple activation de l'option sur MyMinFin) afin que les montants de TVA à payer soient prélevés automatiquement. 

Notre conseil

Ne vous faites pas avoir ! 

L'allongement du délai n'est pas une bonne nouvelle ! Vous disposerez certes de “plus de temps” mais tout retard sera bien plus lourdement sanctionné !