Dimanche 06 avril 2025
Léa et Léo ont franchi une nouvelle étape : Ils se sont dit oui... ! 💍
Au-delà des promesses, le mariage est aussi un acte juridique aux conséquences patrimoniales et fiscales bien réelles.
Découvrez les différents régimes matrimoniaux et leurs caractéristiques.
👰 Régime de la communauté
Léo et Léa n'ayant pas signé de contrat de mariage, ils tombent automatiquement sous le régime de la communauté, appelé régime légal.
😎 Points essentiels
1️⃣Absolument tous les revenus générés pendant le mariage sont communs ainsi que tous les biens acquis durant celui-ci.
2️⃣ Toute charge ou dette dont les époux ne peuvent pas prouver le caractère propre est commune.
3️⃣En cas de décès : En présence d'enfants, le conjoint survivant hérite de l'usufruit de toute la succession (patrimoine propre du défunt + moitié du patrimoine commun). Peut-être limité, ou étendu, via testament.
4️⃣En cas de divorce : Jugement à prononcer par le tribunal de la famille. Chacun reprend la moitié du patrimoine commun, sauf clause particulière.
💰 Et fiscalement ?
Aucune différence entre couples mariés et cohabitants légaux.
Notre newsletter sur le sujet ici.
💒 Régime de la séparation des biens
Léo et Léa ne souhaitent pas partager leurs revenus et préfèrent maintenir leurs patrimoines séparés.
Ils choisissent donc d'établir un contrat de mariage afin d'être mariés sous le régime de la séparation des biens. Un passage devant notaire est nécessaire.
😎 Points essentiels
1️⃣Tous les revenus générés pendant le mariage sont propres.
2️⃣Les biens acquis ensemble pendant le mariage leur appartiennent en indivision (sauf stipulation contraire : 50/50).
3️⃣ Toute charge ou dette contractée par un des partenaires pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants est commune.
4️⃣En cas de décès : En présence d'enfants, le conjoint survivant hérite de l'usufruit de toute la succession (patrimoine propre du défunt + part dans l'indivision). Peut-être limité, ou étendu, via testament.
5️⃣En cas de divorce : Jugement à prononcer par le tribunal de la famille. Chaque époux récupère ses biens respectifs.
💡 Nos conseils
Ce qui précède ne couvre pas toutes les situations possibles. Avant toute décision, prenez le temps de vous informer ou de vous faire accompagner. Le site des notaires regroupe une série d'informations.
Le mariage a des implications juridiques et patrimoniales importantes.
Et le régime légal peut lourdement impacter votre société :
- Les actions reçues en contrepartie d'un apport de biens ou de fonds communs font entrer les actions dans le patrimoine commun. Et ce même si les actions sont inscrites au nom d'un seul époux. À vous de prouver le caractère propre des fonds.
- Les dividendes, provenant d'actions propres ou non, appartiennent toujours à la communauté.
- Si les actions sont communautaires, seul l'époux associé participe au fonctionnement de la société MAIS tout acte de cession ou d'apport doit recevoir l'accord exprès du conjoint non-associé.
- En cas de faillite fautive, les créanciers pourront se servir dans le patrimoine commun. Ce n'est pas le cas dans une faillite non fautive.
Nous recommandons à tout indépendant :
- De toujours choisir le contrat de mariage de séparation de biens.
- Protéger le domicile familial des créanciers et de faire une déclaration d'insaisissabilité (acte notarié nécessaire). Voir ici.
🙏 Notre proposition
Comprendre l'impact de votre régime matrimonial est essentiel pour protéger et structurer votre patrimoine.
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Les étapes clefs de notre offre :
1️⃣ Cartographie de votre patrimoine propre et commun
2️⃣ Analyse de votre situation
3️⃣ Simulations financières et fiscales
4️⃣ Calcul des droits de succession
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