Dimanche 30 mars 2025
Ils ont emménagé ensemble, partagé les clés et même Netflix… ! 📺
Mais Léa et Léo ont-ils bien réfléchi au cadre de leur vie commune ? 🤔
Entre cohabitation de fait et cohabitation légale, les conséquences en matière de patrimoine, fiscalité, succession peuvent être différentes.
Quels sont les éléments à retenir pour mieux s'y retrouver ? 👫
(Ce qui suit s'applique pour la Région wallonne).
🏡 La cohabitation de fait
Léo et Léa ont d'abord opté pour l'union libre.
Ils ne sont pas juridiquement liés et conservent chacun leur indépendance.
Aucune protection patrimoniale n'est prévue.
😎 Points essentiels
1️⃣ En cas de décès : seul un testament peut intégrer le partenaire survivant dans certaines parties de la succession.
2️⃣ En cas de rupture : aucune procédure juridique mais le tribunal de la famille peut intervenir, notamment s'il y a des enfants communs.
3️⃣ Possibilité de rédiger une convention de vie commune pour prévoir des solutions aux éventuels conflits (notaire non obligatoire).
💰 Et fiscalement ?
Déclaration fiscale séparée 👉 chacun son imposition et son AER.
Droits de succession importants si le partenaire survivant fait partie de la succession.
📃 La cohabitation légale
Léo et Léa ont ensuite déposé une déclaration auprès de leur commune pour être cohabitants légaux.
Ils sont juridiquement liés mais tombent sous le régime de la séparation des biens : chacun reste propriétaire de ce qui lui appartient.
😎 Points essentiels
1️⃣ Protection du logement familial : accord indispensable du partenaire, même s'il n'est pas propriétaire, pour en modifier l'usage.
2️⃣ Toute charge ou dette contractée par un des partenaires pour les besoins de la vie commune est imputable à l'autre partenaire (sous certaines limites). Ne concerne donc pas les dettes professionnelles.
3️⃣ En cas de décès : le partenaire survivant hérite de l'usufruit du logement familial, même s'il n'est pas propriétaire, sans payer de droits de succession. Peut-être annulé, ou étendu, via testament.
Pas valable pour les autres immeubles.
4️⃣ En cas de rupture : déclaration écrite commune ou unilatérale et recours au tribunal de la famille si nécessaire.
5️⃣ Possibilité de rédiger une convention de vie commune si souhait d'anticiper les conflits (notaire obligatoire).
💰 Et fiscalement ?
Déclaration fiscale commune 👉 imposition distincte mais AER commun.
Montant à payer / à récupérer ensemble.
Prend cours l'année qui suit celle de la mise en cohabitation légale.
💭 Exemple : début cohabitation légale durant 2025, déclaration fiscale commune à partir des revenus 2026.
Mais se termine l'année de celle de fin de la cohabitation légale.
💭 Exemple : fin cohabitation légale durant 2025, déclaration fiscale distincte à partir des revenus 2025.
Si un partenaire ne paie pas sa part d'impôts, l'Administration pourrait s’adresser à l'autre partenaire pour récupérer les impôts dus. Elle ne pourra par contre pas saisir les biens dont il est l'unique propriétaire (par exemple : les revenus professionnels).
👍 Quels avantages fiscaux ?
Application automatique du quotient conjugal :
💠 Transfert d'une partie des revenus professionnels de celui qui en a le plus sur l'autre partenaire lors du calcul de la taxation.
💠 Uniquement si les revenus du partenaire qui en a le moins sont inférieurs à 30 % du total des revenus des deux partenaires.
💠 Maximum 13.460 € peuvent être transférés (revenus 2025).
👎 Quels désavantages fiscaux ?
Perte de l'avantage fiscal pour "personne imposée isolément" pour le partenaire qui prenait les enfants à charge dans sa déclaration d'impôts (perte de +/- 500 €).
💡 Nos conseils
Ce qui précède ne couvre pas toutes les situations possibles. Avant toute décision, prenez le temps de vous informer ou de vous faire accompagner. Le site des notaires regroupe une série d'informations.
Dans l'une ou l'autre situation, optez pour un compte commun afin de réaliser les dépenses du ménage.
Respectez cependant ce qui est mis en place. Par exemple, ne payez pas une dette personnelle depuis le compte commun.
Évitez les statuts qui ne correspondent pas à votre réalité.
La cohabitation de fait favorise un cadre souple mais ne propose aucune protection patrimoniale. La cohabitation légale formalise votre situation, se rapprochant à celle du mariage, mais attention à bien la comprendre.
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