Dimanche 12 janvier 2025
La réforme fiscale wallonne apporte son lot de changements aux droits de succession.
Ces nouveautés ne seront toutefois effectives qu'à partir de 2028, lorsque la Région récupérera cette compétence (actuellement gérée par le Fédéral). #VivelaBelgique
➖ de mystères, ➕de clarté : nous vous expliquons en quelques lignes ce qu’il faut savoir pour anticiper ces évolutions et optimiser vos projets patrimoniaux.
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😍 Adaptation des taux progressifs
Les barèmes sont revus à la baisse 🙏 :
- En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux :
- De 3% à 30% ➡ De 3% à 15% - Entre frères et sœurs :
- De 20% à 65% ➡ De 10% à 33% - Entre oncles/tantes et neveux/nièces :
- De 25% à 70% ➡ De 13% à 35% - Entre autres personnes :
- De 30% à 80% ➡ De 15% à 40%
💓 Extension de la ligne directe
1️⃣ Pour les beaux-enfants :
Descendants du conjoint ou cohabitant légal du défunt = Descendants du défunt.
Monsieur Dupont, récemment décédé, était marié à Madame Martin.
Madame Martin avait une petite-fille, Léa, de son propre fils issu d'un précédent mariage. Léa pourra désormais être assimilée à la ligne directe de Monsieur Dupont.
/!\ Cette assimilation est possible parce que Monsieur Dupont et Madame Martin étaient mariés au moment du décès. /!\
2️⃣ Pour les enfants d'accueil :
Simplification des critères. Notamment la suppression de la limite d'âge de 21 ans.
🤑 Forfaits de dettes et de frais funéraires
Les héritiers pourront déclarer, lors du calcul de l'actif net imposable :
- Un forfait de dettes (1.500 € ou 3.000 € dans le cas d'un passif commun)
- Un forfait de frais funéraires (5.000 €).
➡ Forfaits = ❌ Pas de pièces justificatives
Ces forfaits seront indexés chaque année à partir de 2029.
🏠 Suppression de la condition d'occupation du logement familial
Le logement familial devait servir de résidence principale au défunt depuis au moins cinq ans à la date de son décès pour bénéficier des avantages fiscaux.
Cette condition de cinq ans sera supprimée dès 2028.
👀 Nos conseils
Faites le point sur votre patrimoine et anticipez les changements à venir.
La planification successorale est un exercice complexe ET nous pouvons vous aider. Cela vous permettra d’éviter les erreurs et d’optimiser votre transmission.
👉 Notre proposition
- Un tableau de bord de votre patrimoine privé et professionnel
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