Dimanche 07 juillet 2024
Une nouvelle obligation... Et oui, quand il n'y en a plus, il y en a encore.
Après s'être attaquée au blanchiment d'argent avec le registre UBO, la Belgique se lance dans la lutte contre la fraude sociale avec le registre des associés actifs et des aidants.
Seuls les secteurs de la construction et du nettoyage sont pour l'instant concernés. Mais une petite voix nous dit que cette mesure sera assez vite étendue.
Voyons ensemble les informations à communiquer 👀
🧠 Définissons d'abord les termes
Un associé, c'est un actionnaire.
Un associé actif, c'est l'actionnaire d'une société (même d'une seule action) qui exerce en Belgique à titre personnel une activité réelle au sein de cette société sans qu'il soit, pour cette activité, déclaré comme salarié.
Cela ressemble au rôle d'un administrateur sans pour autant que l'associé ne soit nommé comme tel.
Un aidant, c'est toute personne qui, en Belgique, assiste ou supplée un indépendant exerçant en personne physique, dans l'exercice de sa profession sans être engagée comme salariée. Il ne s'agit pas :
❌ des conjoints aidants
❌ des aidants non mariés de moins de 20 ans
❌ des aidants occasionnels (travail irrégulier pour moins de 90 jours par an)
❌ des aidants étudiants bénéficiaires d'allocations familiales
🎈 Qui doit déclarer et comment le déclarer ?
Actuellement, le gouvernement n'a voulu viser que les secteurs de la construction et du nettoyage (sociétés et indépendants personnes physiques). Mais nous ne doutons pas que cette mesure sera rapidement étendue à d'autres secteurs.
Le registre des données relatives aux associés actifs et aux aidants étant créé au sein de la Banque Carrefour des Entreprises, les informations doivent être communiquées via l’application MyEnterprise.
📋 Quels éléments doivent être déclarés ?
Les informations à transmettre à la BCE par les sociétés sur les associés actifs et par les indépendants personnes physiques sur les aidants sont les suivantes :
✅ Les noms et prénoms
✅ Le numéro de registre national ou le numéro bis
✅ La date de début et de fin en tant qu'associé actif ou aidant
⌛ Quels sont les délais ?
Les données doivent être communiquées avant le début de l'activité par l'associé actif ou l'aidant et dans les 15 jours de la fin de l'activité.
Pour ceux entamant ou exerçant déjà leurs activités au cours du deuxième semestre 2024, les informations sont à transmettre avant le 31 décembre 2024.
💣 Des sanctions ?
Vous n'avez pas communiqué les données demandées en temps et en heure ?
Vous risquez une amende administrative allant de 500 € à 4.000 € par infraction. Les administrateurs peuvent en être tenus solidairement responsables.
👋 Notre conseil
N'attendez pas et mettez-vous en ordre.
C'est une obligation qui s'ajoute encore à vous et alourdit votre charge administrative. Mais la pénalité n'en vaut pas la peine.
Et voyons le positif : les démarches pour enregistrer les données sont simples puisque le portail à utiliser est déjà en principe bien connu de tous.
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