Dimanche 1er Décembre 2024
Probablement une des obligations les plus méconnues des indépendants.
Attention au désastre si vous ne la respectez pas. #rappel #important
Cela concerne tous les indépendants, dès qu'ils font appel aux services d'un entrepreneur :
Vous devez vérifier si l'entrepreneur n'a pas de dettes fiscales ou sociales avant le paiement de toute facture et s'il en a, vous devez retenir une partie du montant et le verser en direct à l'administration.
C’est l’équivalent administratif de "Regarde avant de traverser", surtout quand le fisc est juste de l’autre côté de la route. 👀
📍 L'obligation de retenue, c'est quoi ?
Si l'entrepreneur ou le sous-traitant auquel vous faites appel a des dettes envers le SPF Finances (dettes fiscales) et l'ONSS (dettes sociales), vous devez payer :
⇾ 15 % du montant HTVA de la facture reçue au SPF Finances.
⇾ 35 % du montant HTVA de la facture reçue à l'ONSS.
Cette obligation de vérification, et éventuellement de retenue, ne concerne que les professionnels, pas les particuliers.
🔊 Pour quels secteurs ?
Les entrepreneurs et les sous-traitants du secteur :
⇾ De la construction.
⇾ De la viande.
⇾ Du gardiennage et/ou de la surveillance.
🧐 Comment vérifier ?
Introduisez le n° d'entreprise de l'entrepreneur sur le site suivant :
www.checkobligationderetenue.be
L'une des 4 situations apparaîtra :
🟢SPF Finances 🟢Sécurité Sociale
⇾ Pas d'obligation de retenue
🔴SPF Finances 🟢Sécurité Sociale
⇾ Obligation de retenue pour le SPF Finances (15 %)
🟢SPF Finances 🔴Sécurité Sociale
⇾ Obligation de retenue pour la Sécurité Sociale (35 %)
🔴SPF Finances 🔴Sécurité Sociale
⇾ Obligation de retenue pour les deux (15 % + 35 %)
💭 Exemple
La société MIRTY a reçu d'un peintre une facture de 4.000 € HTVA.
En vérifiant, il s’avère que l’entrepreneur n’est pas en ordre de paiement au niveau fiscal. La société MIRTY ne lui payera que 85 % (3.400 € HTVA) et versera les 15 % restant (600 € HTVA) directement au SPF Finances.
👨✈️ Comment prouver la vérification ?
Après avoir fait la vérification, vous pourrez générer une attestation de consultation de l'obligation de retenue (validité limitée).
Si vous payez la facture après l'échéance de l'attestation, vous devez à nouveau réaliser la vérification.
💣 Quelle sanction possible ?
Si vous ne respectez pas votre obligation de retenue, vous risquez une amende administrative du double du montant qui aurait dû être retenu.
Vous risquez également d'être rendu solidairement responsable du paiement des dettes (dans une certaine mesure).
👀 Notre conseil
Si vous vous rendez compte que votre entrepreneur est en défaut, il vous reste la possibilité de lui demander de se mettre en ordre et de retenir le paiement tant que tous les feux ne sont pas au vert.
Ne jouez pas avec le feu, l'administration ne négocie pas sur ces éléments.
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