En principe, la location d'un immeuble est exemptée de TVA. Toutefois, un régime optionnel permet de soumettre volontairement une location à la TVA sous certaines conditions.

Ce régime permet aux bailleurs de déduire la TVA sur leurs dépenses d'investissement, mais implique également certaines obligations pour le locataire et le bailleur.

👥 Conditions générales pour opter pour la TVA 

Pour qu'une location soit soumise à TVA, les parties doivent exprimer leur volonté d'appliquer la TVA via une déclaration signée par le bailleur et le locataire.

La déclaration doit contenir :

• Le nom, l'adresse et le numéro de TVA du bailleur et du locataire.
• L'identification précise du bien immobilier concerné.
• L'expression claire de l'option pour la soumission à TVA.
• La date d'effet de l'option.

✅ Si ces éléments sont directement intégrés dans le contrat de bail, une déclaration distincte n'est pas nécessaire.

En cas de tacite reconduction du bail, aucune nouvelle démarche n'est requise.

📅 Délais et formalités 

✅ L'option pour la TVA doit être exercée au plus tard à la prise d'effet du contrat.

✅ Le bail doit être enregistré dans un délai de 2 mois suivant sa signature.

🏢Location B2B d'entrepôts et d'emplacements de stockage 

La location d'entrepôts destinés à un usage professionnel peut être soumise à TVA si les conditions suivantes sont remplies :

✅ Le locataire est un assujetti à la TVA.

✅ Le bien loué est principalement affecté à l'entreposage de biens.

✅ Moins de 10 % de la surface ou du volume de l'entrepôt est utilisé pour la vente.

✅ Une convention de bail mentionne explicitement la soumission à TVA.

🌐 Portée du régime optionnel

Cas où l'option n'est pas possible :

❌ Biens loués à des particuliers (B2C)

❌ Bâtiments anciens ayant fait l'objet de travaux immobiliers avant le 1er octobre 2018

Cas où la TVA est automatiquement due :

✅ Location d'emplacements pour véhicules

✅ Locations meublées dans des hébergements payants (ex. hôtels)

✅ Emplacements de camping

✅ Biens immobiliers affectés à des infrastructures publiques (ports, aéroports)

✅ Contrats de leasing immobilier

💼 Conséquences fiscales et administratives 

✅ Avantages de la location soumise à TVA :

• Déduction de la TVA en amont pour le bailleur
• Simplification comptable et fiscale si l'option est exercée

❌ Contraintes :

• Obligation d'appliquer la TVA sur les loyers
• Respect des formalités administratives et de déclaration
• Risque de refus de déduction si la clause n'est pas prévue dans le contrat

💡 Notre conseil : soyez vigilant !

Assurez-vous que la clause d'option à la TVA figure bien dans votre contrat de bail.

Pensez à l'enregistrer dans les 2 mois suivant la signature.

Si vous investissez dans un bâtiment, vérifiez s'il est éligible au régime optionnel avant de réaliser des travaux.

Tableau récapitulatif