Exemple
Monsieur Dupont a constitué la société à responsabilité limitée D&L Management en date du 5 mai 2024. La société clôturera son premier exercice comptable au 31 décembre 2024. Son assemblée générale ordinaire devant approuver les comptes est fixée chaque année au mois de juin.
Monsieur Dupont souhaite savoir à partir de quand il pourra se verser des dividendes au taux réduit VVPRbis ?
🤗 Le régime VVPRbis en (très) bref
Les sociétés constituées à partir du 1er juillet 2013 sont éligibles au régime du VVPRbis si :
- lors de leur constitution, il y a eu un apport en numéraire
- lors de la distribution des dividendes, l'apport a été entièrement libéré
- lors de leur premier exercice comptable, elles peuvent être qualifiées de “petites sociétés”
- depuis la constitution, les actions sont détenues en pleine propriété et manière ininterrompue par les mêmes actionnaires
💖 Les taux de précompte mobilier
Le précompte mobilier retenu par la société lors du versement du dividende à l'actionnaire dépendra du délai écoulé entre l'apport et le versement du dividende.
Il sera de :
30% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du premier exercice comptable après celui de l'apport ;
20% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport
15% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des troisièmes exercices comptables et suivants après celui de l'apport.
🚀 Le truc en plus !
Votre société est éligible au régime VVPRbis ? Vous n'êtes donc pas obligé d'attendre 4 ans pour vous verser des dividendes. Cela ne sera pas la situation optimale mais rien ne vous l'interdit.
Réponse de l'exemple
Monsieur Dupont supporte un précompte mobilier de :
- 30% sur les dividendes qui lui seront octroyés lors de l'assemblée générale ordinaire en juin 2025 (exercice comptable 2024) et en juin 2026 (exercice comptable 2025
- 20% sur les dividendes qui lui seront octroyés lors de l'assemblée générale ordinaire en juin 2027 (exercice comptable 2026)
- 15% sur les dividendes qui lui seront octroyés lors des assemblées générales ordinaire en juin 2028 (exercice comptable 2027) et les années suivantes
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