Dimanche 27 juillet 2025
Jean vient de se séparer et se pose une question 🤔 : comment ça marche côté impôts ?
Déclaration séparée ou commune, garde des enfants, paiement d'impôts… Pas de panique ! Dans cette newsletter, on vous aide à y voir plus clair.
Bonne lecture 📖 !
🤔 Les questions à se poser
📅 Votre situation au 1er janvier ?
La situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition détermine la manière de déclarer vos revenus pour l’année précédente.
💭 Exemple : 1er janvier 2025 pour les revenus 2024
📌 Séparation de fait
Séparés (adresses distinctes) mais toujours mariés ou cohabitants légaux ?
👉Si la séparation a eu lieu avant le 1er janvier de l'année N, vous introduisez deux déclarations distinctes pour les revenus N-1.
📌Divorce ou fin de cohabitation légale
Divorcés officiellement ou fin de cohabitation légale ?
⚠️ La date d'enregistrement dans les registres fait foi.
👉 Si c'est après le 1er janvier de l'année N et que vous viviez toujours sous le même toit à cette date, la déclaration reste commune pour N-1.
💡Même en cas de déclaration commune, l’impôt est calculé séparément. Ces calculs sont ensuite globalisés avec un montant commun à payer ou à recevoir.
💰 Paiement ou remboursement d’impôts : qui reçoit, qui paie ?
📌Remboursement
Chaque ex-conjoint reçoit un Avertissement-Extrait de Rôle (AER) avec :
- sa part du montant à recevoir;
- une demande de confirmation de numéro de compte.
📌Paiement
Cela dépend de votre statut ou de votre régime matrimonial :
- Séparation de biens ou cohabitation légale : chacun paie sa part.
-
Mariage sans contrat : vous êtes solidairement responsables du total, même après séparation.
👨👧👦 Et les enfants ?
1️⃣ Qui les prend à charge fiscalement ? 🧐
📌 Pas de coparentalité fiscale
L’enfant est à charge du parent chez qui il est domicilié au 1er janvier de l'année N.
👉 Ce parent bénéficie de l'avantage fiscal. #quotitéexemptée
👉 L’autre parent peut déduire 80 % de la pension alimentaire versée.
📌 Coparentalité fiscale
Une garde alternée (50/50) est mise en place, prouvée par une convention ou un jugement enregistré avant le 1er janvier.
👉 Avantage fiscal partagé 50/50.
👉 Aucune déduction de pension alimentaire possible.
2️⃣ Et les allocations familiales ?
📌 Autorité parentale conjointe
Vous continuez à élever ensemble vos enfants.
👉 Rien ne change : L'allocataire reste la même personne.
👉Si l'autre parent désire recevoir les allocations familiales, l'enfant doit être domicilié chez lui et il/elle doit en faire la demande.
📌 Autorité parentale exclusive
Le Tribunal de la Famille confie l'autorité parentale à un parent.
👉Ce dernier recevra directement les allocations familiales après avoir envoyé le jugement à la Caisse.
✅ Points à ne pas oublier
✔️ Signalez rapidement la séparation à la commune.
✔️ Mettez à jour votre numéro de compte auprès du SPF Finances.
✔️ Relisez attentivement votre proposition de déclaration simplifiée.
✔️ Clarifiez les modalités fiscales liées aux enfants.
✔️ Anticipez les impacts fiscaux sur le patrimoine commun.
🎯 En résumé
Anticipez, clarifiez, ajustez !
Les changements de situation familiale ont des conséquences fiscales importantes.
Le moment-clé reste toujours le 1er janvier, qui fixe les règles applicables pour l’année de revenus précédente.
➡️ Posez-vous les bonnes questions à temps, informez les bonnes administrations et revoyez ensemble les implications pratiques !
💡 Notre conseil
N’attendez pas la réception de votre déclaration. Une séparation bien gérée sur le plan fiscal, c’est aussi un soulagement dans un moment de transition souvent délicat.
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