Dimanche 03 août 2025
Thomas est indépendant et il veut comprendre les nouvelles mesures du gouvernement. Il lit la presse mais il est perdu.
➡ Nous lui avons tout résumé et vulgarisé.
Dans ce décryptage 🔍
- Ce qui est déjà en vigueur
- Ce qui n'est pas encore voté
- Le tout en nous concentrant sur les impacts concrets pour les indépendants
📈 Fiscalité des dividendes
Alignement des taux des deux régimes fiscaux permettant aux petites sociétés de distribuer des dividendes à taux réduit : la réserve de liquidation (RL) et le VVPR-bis. Rappel des concepts 👉 ici
Réserves de liquidation. À partir du 1er janvier 2026 :
- Le délai d’attente est réduit : 3 ans au lieu de 5.
- Le précompte mobilier passe de 5 % à 6,5 %.
Pour les réserves constituées avant le 1er janvier 2026, les sociétés peuvent choisir soit de conserver l’ancien régime (5 % après 5 ans), soit de passer au nouveau (6,5 % après 3 ans).
Dividendes VVPRbis. À partir du 1er janvier 2026 :
- Le taux de 20 % (applicable après le 2e exercice) est supprimé.
- Avant : 30% le 1er exercice | 30% le 2ème | 20% le 3ème | 15% à partir du 4ème
- Nouveau régime : 30% le 1er exercice | 30% le 2ème | 30% le 3ème | 15% à partir du 4ème
Ce qu'il faut retenir : à présent, les deux types de "dividendes à taux réduit" arrivent à une taxation globale de 15%. #harmonisation
Voici notre tableau comparatif qui illustre la charge fiscale totale d'une petite société suivant les différentes possibilités :
🏠 TVA sur démolition reconstruction
Le taux réduit de 6% de TVA pour les opérations de démolition reconstruction est maintenant définitif, y compris pour les promoteurs immobiliers.
Uniquement pour les logements d'habitation. Accessible aux bailleurs. Attention à bien respecter les conditions et les maximums en nombre de m².
Applicable depuis le 1er juillet 2025, avec une tolérance administrative en attendant la publication de la loi (mention à insérer dans l’acte ou le contrat).
✅ Quelques autres mesures adoptées
- Majorations d’impôts : plus de majoration automatique de 10 % en cas de première infraction commise de bonne foi.
- Heures supplémentaires : passage de 120 à 360 h/an, dont 240 h défiscalisées.
- Déduction RDT : pour les grandes sociétés, les participations minoritaires (≤ 10 %) d'au moins 2.500.000 € doivent être comptabilisées comme immobilisations financières pour rester éligibles.
- TVA sur chaudières fossiles : passe de 6 % à 21 % (avec tolérance pour les contrats signés avant publication).
- Exit tax : l'émigration d'une société hors de Belgique sera traitée fiscalement comme une liquidation, à la fois pour la société et pour les actionnaires qui seront imposés sur un dividende fictif.
🟨 Accord d'été et autres projets
En parallèle de ces éléments définitivement adoptés, plusieurs autres mesures ont été annoncées. Celles-ci doivent encore faire l'objet d'un vote.
En voici un aperçu :
- Droits d’auteur : retour du régime pour les profils IT dès 2026.
- Chèques-repas : passage de 8 à 10 € max. dès 2026.
- Véhicules hybrides : Modification du calendrier de déduction.
- Quotité exemptée d’impôt : hausse progressive de 10.910 € à 15.300 € d’ici 2029 + hausse pour 1er enfant à charge (2.650€ en 2029).
- Quotient conjugal : suppression progressive d’ici 2029.
- Dirigeants : rémunération minimale portée à 50.000 €, avec indexation.
- ATN : max. 20% du brut. Dépassement ➡ perte du taux réduit à l’ISoc.
-
Plus-values : taxation des plus-values sur actifs financiers au taux de 10% (avec une exonération de 10.000 €).
Vous trouverez une liste plus exhaustive 👉 ici.
Nous suivons naturellement ces évolutions de près et vous reviendrons une fois celles-ci définitives.
📍Conclusion
Les règles bougent, parfois discrètement, parfois radicalement.
Et dans ce contexte, ce n’est pas à vous de tout suivre dans le détail.
C’est notre rôle de vous alerter sur ce qui compte — au bon moment, pour les bonnes raisons.
📩 Une question ? Un doute ?
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