Dimanche 5 novembre 2023
La Semaine de la Transmission approche ! Cette semaine organisée par Wallonie Entreprendre est entièrement dédiée à la transmission d'entreprises.
Différentes conférences sont organisées par des professionnels. Parce que, oui, une transmission, cela se prépare !
Nous vous proposons de revenir sur quelques notions dans nos newsletters. Si vous avez manqué celle de la semaine dernière sur la valorisation d'une société 👉 Elle est disponible ici.
Cette semaine : les documents juridiques qui encadrent les négociations !
⏳ La vente d'une société passe par différentes étapes
Évaluer la société et fixer un prix est une chose.
Trouver un acquéreur et négocier en est une autre !
La vente est généralement articulée autour de 3 phases, chacune encadrées de documents juridiques :
1️⃣ Discussions et négociations sur le prix et les modalités de rachat
2️⃣ Signature du contrat de vente
3️⃣ Reprise de la société et activation éventuelle des garanties
🤝 Discussions et négociations
✅ La lettre d'intention
Dans ce document, le candidat acquéreur fait part au vendeur de son intention d'entrer en négociation. Il précise ou confirme certains éléments sans pour autant s'engager... à condition que cela soit bien rédigé !
✅ Des conventions diverses
Il est également possible de conclure des conventions de confidentialité, de non-débauchage de personnel, d'exclusivité ou de non-concurrence.
✅ L'offre d'acquisition
Si l'offre est suffisamment ferme et précise et que le vendeur l'accepte. Le contrat est formé même si l'accord final intervient plus tard.
📜 Signature du contrat de vente
L’acheteur procède généralement d'abord à un audit (une « due diligence »). Il épluche alors toutes les informations de la société pour détecter d'éventuels problèmes. Cela peut mener à une renégociation du prix ou des modalités.
Tous les éléments sur lesquels le vendeur et l'acheteur se sont accordés devront être repris dans un contrat de cession. Différentes clauses sont en général prévues et négociées pour protéger chaque partie.
💊 Reprise et activation éventuelle des garanties
Le contrat prévoit idéalement des garanties pour l'acheteur. Cela lui permet de se protéger d'éventuels problèmes futurs qui découleraient du passé.
L'activation de ces garanties permet de réparer un éventuel préjudice subi. Encore une fois il faut encadrer cela juridiquement correctement.
💡 Notre conseil
Ne sous-estimez pas la portée de ces documents, qui sont à double tranchant !
Certains éléments trop précis repris dans les documents signés avant la signature du contrat final pourraient être considérés comme des contrats !
Faites-vous donc encadrer par des juristes spécialisés qui seront là pour vous conseiller au mieux !
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