Dimanche 08 décembre 2024
"La politique, c’est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire."
— Charles de Gaulle
Les frais d'acquisition vous freinaient dans votre projet d'acquisition d'une nouvelle maison ?
Le projet de décret relatif à la réduction des droits d'enregistrement est enfin sorti 🤩: la Wallonie réinvente officiellement les règles pour rendre l’accession à la propriété plus accessible.
Nous décortiquons pour vous ces nouvelles règles 👀
🏡 En bref...
Dès le 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement pour l'acquisition de votre habitation propre et unique passe de 12,5% à 3%. #enfin
👀 En moins bref...
Précision n°1 :
Habitation propre = Votre résidence principale.
Vous devez vous y domicilier endéans les 3 ans (ou 5 ans dans certains cas) et y rester minimum 3 ans (sauf cas de force majeure, etc.)
Précision n°2 :
Habitation unique = Cette future habitation devra être votre seul et unique bien, avec quelques exceptions.
💚 Pierre et Sophie, amoureux, ne possèdent encore aucun bien.
💔&💚 Pierre détient un appartement en pleine propriété alors que Sophie n'a rien. Seule Sophie pourra bénéficier du taux réduit.
💚&💚 Pierre détient un appartement en nue-propriété et Sophie n'a rien. Tous deux pourront bénéficier du taux réduit.
💚&💚 Sophie détient 50% d'un appartement avec sa sœur et Pierre n'a rien.
➡ Pleine propriété d'un 2n bien 💔 vs. Démembrement ou indivision 💚
Précision n°3 :
Uniquement pour l'acquisition de la pleine propriété.
Uniquement par des personnes physiques.
💚 Pierre et Sophie, toujours amoureux, achètent à 50/50 un bien.
💚 Pierre achète l'usufruit et Sophie achète la nue-propriété du même bien.
➡ Usufruit + Nue-propriété = Pleine propriété
💔 Pierre achète l'usufruit et Léon, son père, la nue-propriété du même bien.
➡ Pierre et Léon ne vivront pas ensemble dans ce bien. Pierre a passé l'âge.
💚 Pierre revend à Sophie 50% des parts du bien dans lequel ceux-ci vivront. Sophie pourra bénéficier du taux réduit.
💔 Pierre achète la nue-propriété et sa société, l'usufruit.
Précision n°4 :
Si vous possédez déjà un bien (en pleine propriété), vous pourrez profiter de ce taux à condition de revendre ce bien dans les 3 ans de l'acquisition du nouveau.
😓 Exit les aides existantes
Exit l’abattement pour primo acquéreurs.
Exit le taux réduit de 6% pour habitation modeste.
Exit le chèque-habitat.
C'est valable pour tout futur acquéreur recourant à un crédit hypothécaire à partir du 1er janvier 2025.
Les nouvelles constructions restent soumises à un taux de TVA de 21%.
#çapique🌶🌶 🌶.
👊 Notre conseil
Si vous envisagez l'achat d'une propriété dans les prochains mois, il est essentiel de bien planifier votre projet pour maximiser les avantages fiscaux.
Vous pourriez très bien utiliser votre société pour un investissement immobilier et ainsi garder cette opportunité de taux réduit en privé 😉.
N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse plus approfondie de votre situation.
Votre solution tout-en-un
pour tous vos défis comptables, fiscaux, légaux et financiers.
Le premier rendez-vous est toujours gratuit. Toujours utile.