Dimanche 7 avril 2024
Rendre insaisissable à une saisie par une déclaration d'insaisissabilité.
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"Privilège". Oui, vous pouvez, en tant qu'indépendant, protéger votre maison d'habitation d'une saisie d'éventuels créanciers.
Cela nécessite certaines démarches, alors voyons un peu qui peut en bénéficier et surtout comment faire.
🔒 Qui peut se protéger ?
✅ Les travailleurs indépendants exerçant une activité principale ou accessoire (commerçants, artisans ou titulaires de profession libérale).
✅ Les administrateurs de personnes morales.
🏠 Quel immeuble peut-on protéger ?
Il s'agit de tout bien immobilier (maison ou appartement) à partir du moment où :
✅ Il est situé en Belgique.
✅ Vous y avez établi votre résidence principale, càd là où vous habitez le plus souvent durant l'année, avec votre famille.
✅ Le bien immobilier n'est pas utilisé à des fins professionnelles pour plus de 30% de sa surface (si c'est plus, la protection est limitée à la partie privée).
✅ Vous êtes :
👉 Plein propriétaire
👉 Nu-propriétaire
👉 Usufruitier
👉 Co-propriétaire avec votre partenaire. ⚠ Il faut son accord ⚠
La protection sera toutefois limitée à la part indivise ou à l'usufruit.
👑 Quels sont les avantages ?
Votre logement familial ne pourra plus être saisi par des créanciers pour régler vos dettes professionnelles ou commerciales impayées.
Attention uniquement les dettes nées après l’établissement de la déclaration.
Pour les administrateurs de sociétés, il s'agit de se protéger uniquement pour les dettes professionnelles dans l’exercice de leur activité d’administrateur. Il est également possible de souscrire une Assurance Responsabilité Administrateur.
🤯 Mais comment faire pour en bénéficier ?
C'est assez simple : la déclaration d'insaisissabilité du logement familial se fait devant votre notaire et sera enregistrée pour être opposable aux tiers.
Votre notaire y décrira le bien immobilier et les droits réels que vous détenez dessus. Si vous êtes marié, le consentement de votre conjoint est nécessaire.
En termes de coût, il faut compter entre 1.500 € et 2.000 € (oui, ce montant est déductible dans vos frais professionnels).
🔚 Comment y est-il mis fin ?
💬 Par la décision de l'indépendant d'y renoncer
Si vous décidez de renoncer à la protection, la renonciation s'opère à l'égard de tous vos créanciers, sans distinction, ni limitation.
😥 Par le décès de l'indépendant
Votre décès mettra fin à la protection, sauf si elle a déjà été invoquée contre un créancier professionnel avant votre décès. Dans ce cas, vos héritiers bénéficieront également de la protection.
📉 Par la faillite de l'indépendant
La déclaration d'insaisissabilité restera toujours pleinement valable. D'ailleurs, il s'agit bien souvent de la situation dans laquelle un indépendant a le plus besoin de protéger son domicile familial contre les saisies.
🛫 Et en cas de déménagement ?
Vous vendez votre maison et en achetez une autre ?
Votre logement reste protégé :
✅Si le produit de la vente est conservé chez le notaire. Les créanciers ne pourront pas y toucher.
✅ Si l'achat de la nouvelle maison a lieu dans l'année qui suit l'acte de vente authentique (de la première maison).
✅Si l’acte authentique d’achat du nouveau logement indique qu’il s’agit bien d’un réinvestissement.
👌 Notre conseil
L'insaisissabilité du logement familial offre une protection précieuse aux indépendants contre les saisies pour le règlement de dettes professionnelles.
Mais il est essentiel d'avoir conscience des limites de cette protection :
❌Elle ne s'applique pas aux dettes privées ou à caractère mixte privé/professionnel.
❌ Elle ne couvre jamais les dettes découlant d'une infraction ou de la responsabilité personnelle de l'indépendant (fraude par exemple).
Attention également, les banques ne pourront plus prendre votre maison en garantie pour un crédit (professionnel).
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