Dimanche 17 septembre 2023

⚠️Si votre société ou association a été constituée après le 1er mai 2019, vous n'êtes pas concernés par cette communication ⚠️

Le nouveau Code des sociétés et des associations ("CSA") a été adopté en 2019 et a profondément modifié leur fonctionnement juridique.

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2023 pour rendre les statuts de votre société ou association conformes au CSA.

Oui, cela signifie que vous devez repasser devant un notaire...
(sauf rares exceptions)

Tout le monde est concerné, même les SA !

⏳ 💣 👨‍✈️ Délai, dangers et sanctions

Une fois le délai du 31/12/2023 passé :

→ La responsabilité des administrateurs peut être engagée

→ Certaines règles que vous ne souhaitez pas s'appliqueront à votre société (faute de les avoir exclues dans vos statuts)

❗ Faites-vous accompagner

Notre équipe juridique est à votre service pour vous accompagner :

1️⃣ Nous analysons et vous faisons part des modifications à envisager

2️⃣ Nous prenons contact avec votre notaire pour établir un projet d'acte

3️⃣ Nous relisons ce projet d'acte et le modifions ensemble

4️⃣ Il vous restera à vous rendre chez le notaire signer vos nouveaux statuts.

Contactez votre gestionnaire de dossier sans traîner.
Les notaires commencent déjà à être surchargés.

❓ En quoi consiste cette réforme ?

Simplification → Suppression d'une série de formes juridiques de sociétés

La forme de votre société n'existe plus ? Il est temps de la modifier et même sans l'intervention d'un réviseur si vous optez pour la forme que le CSA prévoit !

Flexibilité → De nouvelles règles et possibilités

✅ Dans les sociétés :

➡ Plus de "capital" minimum dans les SRL et les SC

➡ Déroger au principe "1 action = 1 voix et 1 part du bénéfice"

➡ Possibilité d'exclure un associé des pertes dans certains cas

➡ Possibilité d'avoir un administrateur unique dans les SA

➡ …

✅ Dans les ASBL :

➡ Modification de certains délais

➡ Plus de pouvoirs attribués à l'AG

➡ Introduction des règles relatives aux intérêts opposés

➡ …

Par ailleurs, certaines règles obligatoires sont devenues facultatives !

Évitez les frais inutiles en réalisant correctement, dès le premier coup, la mise en conformité de vos statuts.

Votre solution tout-en-un

pour tous vos défis comptables, fiscaux, légaux et financiers.

Prendre rendez-vous

Le premier rendez-vous est toujours gratuit. Toujours utile.

Verdin & Associés SRL · verdin.be · BCE BE 0880.440.393 · infos@verdin.be

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