Dimanche 11 février 2024
Vous êtes le seul actionnaire de votre société et aussi l'unique administrateur ? Il faut être conscient que cela peut occasionner des tracas à vos proches si vous veniez à disparaître…
Si rien n'est prévu, cela provoque le blocage de la société et nécessite l'intervention du juge de paix. Des solutions existent pour éviter cette situation.
Ce n'est pas le sujet le plus réjouissant à aborder et on reporte souvent la discussion à plus tard. Mais comme le dicton le dit :
“Mieux vaut prévenir que guérir !”
Voyons ensemble les solutions !
👀 Les sociétés concernées
Les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés anonymes (SA) peuvent aujourd'hui être constituées par une seule personne (actionnaire unique) et avoir comme dirigeant, un seul administrateur (administrateur unique).
C'est l'assemblée générale qui nomme les administrateurs. Dans le cas de ces sociétés, c'est donc l'actionnaire unique qui nomme l'administrateur unique.
En cas de disparition ou d'incapacité de l'actionnaire/administrateur unique, la société est donc paralysée jusqu'à ce qu'un juge de paix désigne un administrateur provisoire…
❓ Comment éviter cela ?
Nommer votre partenaire, votre enfant ou un proche comme 2e administrateur à titre gratuit n'est pas forcément la solution. Il y a des conséquences à ce statut. Attention par exemple en cas d'invalidité, de chômage, de séparation, etc.
Il faut idéalement combiner 2 solutions :
1️⃣ Mandat de protection extra-judiciaire
Le mandat de protection extra-judiciaire se réalise devant notaire et est enregistré.
Vous pouvez désigner, dans ce mandat, une personne de confiance (appelée "mandataire") pour gérer votre société et prendre les décisions. En cas d'incapacité (et uniquement en cas d'incapacité), le mandataire pourra agir à l'assemblée générale pour y faire nommer un nouvel administrateur.
Le mandat de protection extra-judiciaire a vocation à régir plus de situations que le sort de votre société en cas d'incapacité (vente de vos biens, possibilité d'emprunts et d'ouvertures de crédit, acceptation d'héritage ou de donation, euthanasie, etc.). Discutez-en bien avec votre notaire avant !
2️⃣ Scénario successoral dans les statuts
Le mandat de protection extra-judiciaire ne fonctionne, vis-à-vis de la société, qu'en cas d'incapacité. Une disparition n'est pas assimilée à une incapacité.
Pour couvrir toutes les situations, l'idéal est d'intégrer dans les statuts de votre société un scénario successoral :
- vous êtes nommé administrateur statutaire
- vous désignez dans les statuts un successeur
- un successeur du successeur
- et ainsi de suite ..
Mais attention :
☝ Dans une SRL, vous pouvez désigner une suite de successeurs mais pas dans les SA où il n'est possible de désigner qu'un seul successeur.
☝ Nommer un administrateur statutaire a d'autres conséquences : si vous souhaitez changer d'administrateur, les statuts sont à modifier devant notaire.
☝ Il faut définir clairement dans les statuts ce qui doit être visé par "cessation de fonctions", notion qui peut aller au-delà de l'incapacité (disparition dans un accident d'avion par exemple, absence de plus de 3 mois, décès, etc.).
Grâce à cette disposition statutaire, votre successeur se substituera immédiatement à vous en cas de décès.
👂 Notre conseil
Vous êtes actionnaire unique et administrateur unique de votre société et souhaitez anticiper une éventuelle incapacité ? Prenez rendez-vous chez votre notaire et faites réaliser un mandat de protection extra-judiciaire. Cela peut couvrir d'autres points, bien au-delà de la gestion de votre société.
Vous souhaitez couvrir d'autres situations que l'incapacité ? Il faut alors introduire un schéma successoral dans les statuts de votre société mais attention toute modification sera douloureuse.
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