Dimanche 27 avril 2025
La fête de Pâques célèbre, cette année, aussi un accord du nouveau gouvernement fédéral sur le budget 2025 🐰.
Explorons quelques mesures essentielles prévues pour les indépendants ou les petites entreprises.
Précision :
Il s'agit d'un avant-projet de loi qui doit encore être approuvé par le Parlement.
1️⃣ Réserves de liquidation
🔴 Impact fort
Les réserves de liquidation représentent l'un des deux mécanismes de dividendes à taux réduit. Si vous souhaitez vous rafraîchir la mémoire, c'est ici.
Pour les réserves de liquidation constituées dès le 1er janvier 2026 :
👉 Le précompte mobilier en cas de distribution passera de 5% à 6,5%.
👉 Le délai d'attente avant leur distribution sera diminué de 5 à 3 ans.
Pour les RL constituées avant le 01/01/2026, vous pourrez soit conserver l'ancien régime, soit opter pour le délai d'attente de 3 ans (avec les 6,5%).
💭 Exemple
RL constituée au 31/12/2023.
Si application nouveau régime : RL peut être distribuée dès 2027 avec un PM de 6,5%.
Si application ancien régime : RL peut être distribuée dès 2029 avec un PM de 5%.
Le principe derrière cette augmentation est d'aligner le taux final appliqué aux réserves de liquidation avec celui des dividendes VVPRbis.
2️⃣ Sicav RDT
🔴 Impact fort
Vous souhaitez vous rafraîchir la mémoire sur cette catégorie de fonds d'investissement ? C'est ici.
À partir de 2026, deux changements verront le jour :
👉 La plus-value réalisée lorsque vous vendrez des parts sera taxée à un taux 5% (vs. aucune taxation jusqu'à présent).
👉 La rémunération du dirigeant devra s'élever à minimum 50.000 €, au lieu de 45.000 €, pour maintenir l'avantage fiscal.
3️⃣ Crédit d'impôts sur fonds propres
🟢 Mesure favorable
Lorsqu'un indépendant personne physique augmente ses fonds propres pour réaliser des investissements, il peut bénéficier d'un crédit d'impôts à l'IPP.
Cet avantage fiscal se calcule en appliquant un taux sur la différence entre les fonds propres de l'année d'investissement et le montant le plus élevé des 3 années précédentes.
L'augmentation doit dépasser la plus forte augmentation des 3 années précédentes.
À partir des revenus 2025 :
👉 Le taux du crédit d'impôts passera de 10 à 20%.
👉 Le plafond du crédit d'impôts augmentera de 3.750 € à 7.500 €.
💭 Exemple
FP 2022 = 20.000 €.
FP 2023 = 40.000 €.
FP 2024 = 35.000 €.
FP 2025 = 50.000 €.
Le crédit d'impôts pour les revenus 2025 s'élèvera à 20% * (50.000 - 40.000) = 2.000 €.
Si FP 2025 = 38.000 €, aucun crédit d'impôts n'est par contre octroyé.
4️⃣ Cotisation sur les travailleurs en incapacité
🟡 À surveiller
Une cotisation sur les travailleurs salariés en incapacité sera réclamée aux sociétés durant les 2 premiers mois qui suivent la période de salaire garanti (= c’est-à-dire après la période durant laquelle c'est l'employeur qui paie le salaire).
La cotisation serait de 30% et serait calculée sur l'indemnité INAMI perçue par le travailleur.
Les sociétés qui emploient moins de 50 travailleurs sont exemptées.
💥 Conclusion
Comme à Pâques, où chaque œuf est une surprise, l'accord de Pâques contient les germes de réformes à venir.
Il est primordial de les garder à l'œil afin d’anticiper les impacts fiscaux et sociaux.
🧭 Notre avis : ce changement rend les réserves de liquidation moins attractives à long terme, sauf pour les sociétés avec un horizon de distribution court.
🧭 Notre conseil : faites une analyse de vos Sicav RDT avant fin 2025 pour anticiper l'impact. Voyez également si des réserves de liquidation ne doivent pas encore être constituées avant fin 2025.
Vous trouverez dans cet article une synthèse d'autres mesures qui s'appliqueront.
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