Dimanche 21 janvier 2024
La rémunération pour droits d'auteur est une niche fiscale dans notre pays. C'est un "revenu mobilier" taxé à 15% avec un abattement de 50% sur la première tranche, soit 7,5% de charge fiscale…
Devant cela, beaucoup ont interprété cette législation à leur avantage. Informaticiens, architectes et magiciens du PowerPoint, se sont sentis "auteurs" et se sont octroyé des droits d'auteur afin d'augmenter leur rémunération nette.
La législation a donc été changée pour mettre fin aux abus et revenir au but initial : réserver ce régime fiscal aux "artistes" dont les revenus sont irréguliers.
Ce changement concerne les revenus versés ou attribués à partir du 1er janvier 2023. Un régime transitoire a été mis en place jusqu'au 31/12/2023.
Faisons le tour de ce nouveau régime !
🧠 Quels droits d'auteur sont visés ?
Il y a maintenant plus de conditions qu'avant à remplir :
✅ Droits d'auteur
Les droits doivent découler :
- d'œuvres littéraires originales ;
- d'œuvres artistiques originales ; ou
- de prestations d'artistes interprètes ou exécutants.
Pour ceux qui se posent la question : Une œuvre littéraire originale est "tout écrit et toute manifestation orale de la pensée comme les leçons, conférences, discours, sermons". Le développement informatique est donc bien exclu.
✅ (Con)cession ou licence
Le titulaire initial des droits d'auteur doit avoir cédé ses droits (ou octroyé une licence) et avoir perçu, en échange, des revenus.
✅ Exploitation ou utilisation effective
Il faut que la cession des droits soit effectuée en vue de l'exploitation ou l'utilisation effective de ces droits. Cette intention est présumée pour les travailleurs engagés sous contrat de travail.
Le titulaire ne sera pas pénalisé si finalement, il n'y a pas d'exploitation effective en raison d'un évènement indépendant de sa volonté.
✅ Attestation du travail des arts OU Communication au public
Le titulaire des droits doit détenir une attestation du travail des arts.
Il est aussi accepté si cela est fait aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.
🎶 Quelle partie de la rémunération ?
La rémunération reçue semble pouvoir être considérée à 100% comme des droits d'auteur (si bien entendu, cela est conforme au prix du marché).
Attention toutefois que si la rémunération perçue couvre également la fourniture de prestations, seuls 50% du montant perçu seront considérés comme des droits d'auteur (40% en 2024 et 30% en 2025).
💱 Quelle taxation ?
15% de précompte mobilier sur les revenus de droits d'auteur nets.
Les revenus nets sont les revenus bruts, diminués de frais forfaitaires :
50% sur une première tranche allant jusque 18.720,00 € (revenus 2023) ;
25% sur la tranche allant de 18.720,01 € à 37.450,00 € (revenus 2023).
Attention, seront taxés comme revenus professionnels (soumis à l'impôt progressif) :
- le montant excédant 30% de la redevance totale perçue ;
- le montant excédant 70.220,00 € (revenus 2023) ;
- l'ensemble des droits d'auteur perçus sur l'année si la moyenne de droits d'auteur perçus sur les 4 années précédentes dépasse 70.220 €.
🔙 Et le régime transitoire ?
Si vous aviez déjà touché des revenus de droits d'auteur en 2022, vous pourrez toujours en bénéficier en 2023 même si vous ne répondez pas aux conditions du nouveau régime !
Quelques modifications sont quand même de mise :
👉 les sommes perçues seront qualifiées de droits d'auteur jusque 35.110 € ;
👉 les frais forfaitaires s'élèveront à 50% sur la première tranche allant jusque 18.720 € et 25 % sur la tranche suivante allant jusque à 37.450,00 € ;
👉 les droits d'auteur ne pourront pas dépasser 50% de vos revenus globaux.
Et bien entendu, il fallait que vos revenus respectent les anciennes conditions…
💡 Notre conseil
S'octroyer une rémunération pour droits d'auteur ne s'improvise pas !
Vous décidez de vous en octroyer une ? Ne foncez pas... Nous n'avons pas encore suffisamment de recul quant aux contrôles de l'administration fiscale. Respectez bien toutes les conditions, justifiez-vous et conservez toutes les preuves.
Vous bénéficiez de l'ancien régime mais plus du nouveau ? Le régime transitoire peut vous être appliqué mais ne vous attendez pas à toucher les mêmes sommes !
Dans tous les cas, le législateur a cette année avancé l'échéance du dépôt des fiches fiscales qui devront se faire pour le 29 février 2024 au plus tard. Ne traînez donc pas pour étudier cette possibilité !
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