Dimanche 8 octobre 2023
Après la prime Corona, voici la prime pouvoir d'achat.
Ce chèque consommation doit servir à augmenter le pouvoir d'achat du travailleur et permettre de soutenir l'économie sociale.
⚠️ Uniquement pour les employés et les ouvriers.
⛔ Pas pour les administrateurs.
Elle est octroyée / payée / supportée par l'employeur.
Et oui (comme d'habitude) dans certains cas, elle est obligatoire.
Notre foire aux questions pour vous aider à y voir plus clair 🙋.
💉 Est-elle obligatoire ?
Oui, pour certains employeurs. Non, pour d'autres.
Cela dépend des commissions paritaires mais aussi des bénéfices réalisés en 2022.
Vérifiez ici si votre commission paritaire est concernée.
(2022 = exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022.
Si l'exercice comptable se clôture le 30 juin, année 2022 = exercice comptable clôturé en 2022.)
💰 Quel montant ?
Le montant octroyé peut s'élever à maximum 500 €.
750 € pour les bénéfices exceptionnellement élevés.
Tout dépend de la commission paritaire et des modalités fixées.
➡ Exemple : pour la CP 200 (celle des employés), il faut…
Avoir réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022.
C’est-à-dire…
Bénéfice d’exploitation / total bilantaire > 125 % ou 150 % (200 %) de la moyenne des mêmes ratios pour les années 2019 à 2021
Et Bénéfice d'exploitation > 5 % du total bilantaire
➡ Exemple chiffré :
2022 : bénéfice 110.000 € et total bilan 900.000 € - Ratio : 12,22
2021 : bénéfice 90.000 € et total bilan 850.000 € - Ratio : 10,59
2020 : bénéfice 75.000 € et total bilan 800.000 € - Ratio : 9,37
2019 : bénéfice 50.000 € et total bilan 600.000 € - Ratio : 8,33
Moyenne des ratios : 9,43
x 125 % = 11,79 ➡ x 150 % = 14,14 ➡ x 200 % = 18,86
12,22 > 11,79... Donc obligation d'une prime de minimum 125 €
📅 Jusqu'à quand ?
L'employeur a jusqu'au 31 décembre 2023 pour la commander.
Le travailleur peut l'utiliser jusqu'au 31 décembre 2024.
👨💼 Quels impacts pour l'employeur ?
Elle est soumise à une cotisation patronale de 16,50 %.
Tout est 100 % déductible.
👷 Et pour le travailleur ?
Pas d'impôts ni de cotisations sociales.
💸 Pour quelles dépenses ?
Les mêmes produits et services éligibles aux chèques-repas et aux éco-chèques.
(à valider sur le terrain)
💳 Où la commander ? Sous quelle forme ?
Chez le prestataire Edenred, Monizze ou Sodexo.
Sous forme papier ou électronique.
Prévenez / Notifiez votre secrétariat social.
👍 Je ne suis pas obligé, je peux quand même ?
Oui, mais la prime doit être prévue par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise, voire par une convention individuelle écrite.
🏆 Dois-je l'attribuer à tout le monde ?
Oui. Le montant se calculera au prorata du régime de travail.
👉 Notre conseil
Notre gestionnaire peut calculer pour voir si vous devez ou non l'attribuer.
Pour le reste il faudra voir avec votre secrétariat social.
La prime est 100 % déductible et ne fait l'objet que d'une cotisation de 16,50 %.
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Le premier rendez-vous est toujours gratuit. Toujours utile.