Dimanche 14 mai 2023
Planifier sa succession n'est jamais réjouissant. Cela reste néanmoins un mal pour un bien, surtout pour les héritiers au moment du paiement des droits de succession.
En effet, moindre sera votre patrimoine à votre décès, moindre sera la taxation. Et faire des donations de son vivant est l'une des possibilités.
Qu'en est-il des donations d'actions d'une société ? En principe, l'opération doit se faire par acte notarié mais des tolérances existent.
👁️🗨️ La donation enregistrée
La donation enregistrée des actions, c’est faire établir par devant notaire un acte par lequel le donateur transmet à titre gratuit au donataire les actions de sa société.
Passer devant un notaire belge ou étranger pour faire acter cette donation donne lieu à l’enregistrement de l’acte en Belgique et au prélèvement de droits de donation (de 3,3% à 5,5% en Région wallonne selon le degré de parenté).
🤝 La donation indirecte
La jurisprudence semble reconnaître l’existence des donations réalisées par des actes sous seing privé.
L'on parle alors de donation indirecte des actions lorsque la donation d’actions a lieu par simple inscription dans le registre des actions.
Attention ! La simple inscription dans le registre des actions n'est pas suffisante. Elle doit s'accompagner d'un écrit qui atteste de la donation, auquel il faudra procurer une date certaine, par exemple, via un courrier recommandé.
Avec la donation indirecte, aucun droit n'est en principe dû mais cela comporte des risques et notamment durant les 5 ans qui suivent la donation. En effet, si le donateur vient à décéder durant ce délai, les actions seront soumises aux droits de succession.
📊 La donation d'une entreprise
En Région Wallonne, la transmission d'entreprise occupant de la main d'œuvre à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut être soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.
🤩 Notre petit conseil
Vous avez peur de perdre le contrôle de votre société suite à la donation des actions ? N'en donnez que la nue-propriété et réservez-vous l'usufruit ! Vous recevrez ainsi toujours les dividendes et conserverez vos droits de vote à l'assemblée générale.
Planifier sa succession ne se fait jamais à la dernière minute et doit être discuté au sein du cercle familial pour dégager une solution qui convienne à tous.
Votre solution tout-en-un
pour tous vos défis comptables, fiscaux, légaux et financiers.
Le premier rendez-vous est toujours gratuit. Toujours utile.