Dimanche 21 juin 2025
Marc a fini d'exercer. Sa société, elle, est toujours là.
Que faire maintenant ? Il souhaite la « fermer » rapidement.
Attention : une liquidation ne se fait pas n'importe comment.
Mal préparée, elle peut s’avérer bien plus coûteuse que prévu… 😶
📢 La base
Liquider une société signifie la faire disparaître définitivement.
Une liquidation peut notamment avoir lieu :
- Par décision des actionnaires : dissolution volontaire ;
- Par décision judiciaire : dissolution judiciaire ;
- Car la société a été constituée pour une durée limitée.
Cela implique :
- De stopper tous les flux et abonnements
- De vendre tous les actifs (immeubles, véhicules, GSM, etc.) ;
- De rembourser toutes les dettes ;
- De distribuer ce qui reste aux actionnaires.
On appelle ce solde ➔ le boni de liquidation.
💭 Prenons un exemple :
Une SRL a terminé ses activités.
Il reste 45.000 € sur le compte bancaire sans actifs ni dettes.
Les apports libérés (capital) étaient de 5.000 €.
👉 Le boni de liquidation s’élève à 40.000 €.
👨💼 Vous êtes actionnaire en personne physique
Le boni de liquidation est assimilé à un dividende.
Vous allez payer, en principe, un précompte mobilier de 30 %.
💭 Dans notre exemple :
Base imposable : 40.000 € ➔ Impôt à payer : 12.000 €.
Si, par contre, vous aviez constitué des réserves de liquidation, aucun précompte mobilier ne sera dû sur les montants sortis de celles-ci.
🏭 L'actionnaire est une société
Si votre société est détenue par une autre société (holding) et que certaines conditions sont remplies (notamment le pourcentage de détention), le boni peut être distribué sans précompte mobilier.
🧾 Procédures
Lors d'une dissolution volontaire, il existe deux façons de liquider :
🏃 En un seul acte (procédure simplifiée et accélérée) :
Une seule Assemblée Générale devant Notaire pour dissoudre et liquider.
Tous les actionnaires doivent être présents et d’accord à l’unanimité.
Toutes les dettes doivent avoir été remboursées ou placées sur un compte bloqué ou renoncées par leurs créanciers (preuve écrite).
Pour appliquer cette procédure il faudra :
➖ Un rapport de l'Organe d'Administration.
➖ Une situation active et passive < 3 mois.
➖ Un rapport d'un réviseur d'entreprise.
➖ Aucun liquidateur n'est désigné.
🚶 En plusieurs actes (procédure ordinaire) :
Première Assemblée générale devant notaire :
Décision de dissolution et ouverture de la liquidation.
➕ Rapport de l'Organe d'Administration.
➕ Situation active et passive < 3 mois.
➕ Rapport d'un réviseur d'entreprise.
➕ Désignation d’un liquidateur (un administrateur ou un tiers).
➕ Publication au Moniteur belge.
Deuxième Assemblée Générale devant notaire :
Clôture de liquidation.
➕ Rapport du liquidateur.
➕ Publication au Moniteur belge.
💸 Frais et formalités à prévoir
Liquider vous coûtera au minimum...
- Rapport du réviseur : ± 1.500 € HTVA ;
- Honoraires du notaire : ± 1.500 € HTVA ;
- Honoraires du comptable (clôture et accompagnement) : ± 1.500 € HTVA ;
- Publications légales au Moniteur belge : ± 300 €.
👉 Total : 4.800 € HTVA.
Il vous faudra également radier la société auprès :
- Du guichet d’entreprises afin d'en supprimer son n° d’entreprise (BCE) ;
- De la caisse d’assurances sociales ;
- De l’Administration TVA.
🎯 Nos conseils
N'oubliez jamais que fermer une société est une décision juridique et fiscale, pas juste une formalité. Faites-vous accompagner pour finir en beauté.
Attention à l'abus fiscal. Il est souvent tentant de vouloir liquider sa société pour pouvoir récupérer ses réserves de liquidation sans le précompte mobilier.
Si des indices laissent à penser que l'objectif était uniquement fiscal (par exemple : la constitution d'une nouvelle société sur les cendres de la première) et - non économique (cessation réelle, fin d’activité, réorganisation…), le fisc pourrait requalifier l’opération et réclamer le précompte mobilier à 30% (+ majorations).
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