Exemple : 

Docteur Maboul, médecin généraliste, exerce sa profession par le biais d'une société. Il dispose dans sa maison d'habitation - dont il est propriétaire - d'une pièce “bureau” depuis laquelle il réalise ses tâches administratives. Il a dès lors conclu avec sa société une convention de bail pour mettre son bureau à disposition de la société.

Sa société lui verse mensuellement un loyer. Peut-elle déduire le loyer payé à l'impôt des sociétés ?

Une nouvelle obligation d'information s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2024.

🙋 A qui ?

Aux locataires, qu'ils soient personnes physiques, sociétés ou ASBL, qui déduisent, en tant que dépenses professionnelles, des loyers.

Et donc :

• même les sociétés qui ont un bail pour le bureau chez leur dirigeant !
• même lorsque les 2 parties du bail sont des sociétés !

🏡 Quoi ?

Par "loyer", on vise :

• le loyer et les éventuels avantages locatifs accordés
• les redevances dues en vertu d'un droit de superficie, d'emphytéose ou d'un autre droit d'usage réel sur un bien immobilier
   

... qui ont été versés depuis le 1er janvier 2023.

⛔ Des exceptions ?

L'obligation ne s'applique pas aux loyers et redevances pour un droit de superficie, d'emphytéose ou tout autre droit réel sur un bien immeuble lié à une livraison de biens ou à une prestation de services effectuée par un assujetti établi sur le territoire de l'EEE, et pour lesquels une facture ou un document en tenant lieu a été établi.

💬 Comment ?

Via l'annexe 270 MLH qui est à joindre par le locataire à sa déclaration fiscale.

Les informations à communiquer via cette annexe sont les suivantes :

• L'identification du bailleur (ou tréfoncier), càd :
  • son nom/prénom ou sa dénomination
  • son adresse complète ou son siège social
  • le numéro BCE (également si bailleur indépendant)

• L'adresse du bien loué
• Le montant total des loyers (ou des redevances)
• La partie déduite à titre professionnel

💥 Des sanctions ?

Sans l'annexe jointe à la déclaration, les loyers payés ne seront pas déductibles ...

Les erreurs faites de bonne foi dans la déclaration (erreur d'identification du bailleur) ne sont pas sanctionnées.

👌 Conclusion

Cette obligation fait suite à l'apparition de certaines divergences où le locataire déduisait le loyer en tant que dépense professionnelle, alors que le propriétaire (qui n'en est pas conscient) déclare le loyer en tant que "location privée" dans sa déclaration et n'est imposé que sur la base du RC.

➡ Dorénavant, le loyer ne sera pas déductible par le locataire si, au début du bail, il a déclaré utiliser les locaux exclusivement à titre de résidence principale et qu'à l'insu du bailleur, il utilise par la suite le bien à titre professionnel.

Sauf bien évidemment, quand un employeur loue une résidence pour un employé ou son dirigeant sur la base d'une obligation légale ou contractuelle. Dans ce cas, le loyer reste déductible !

Réponse de l'exemple :

La société du Dr Maboul pourra déduire les loyers qu'elle lui verse à condition de reprendre l'annexe 270 MLH dûment complétée dans sa déclaration fiscale à l'impôt des sociétés